Loi de défiscalisation Monuments Historiques

Tout comme la loi Malraux, l’objectif du dispositif Monument Historique est la sauvegarde du patrimoine immobilier français.

Peuvent bénéficier de ce régime fiscal les propriétaires d’immeubles :

• classés monuments historiques
• inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH)
• appartenant au patrimoine national en raison du caractère historique ou artistique

Détenir un bien « monument historique » apporte deux types de gain fiscal :

• un allégement partiel ou total des droits de succession
• une diminution du revenu imposable par l’imputation de tout ou partie des charges d’entretien et de rénovation, y compris les intérêts d’emprunt, selon que le bien procure ou non des revenus.

MONUMENT HISTORIQUE

Le régime s'applique :

• aux immeubles classés monuments historiques,
• aux immeubles inscrits à I'inventaire supplémentaire,
• aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, ou en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine et qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances et qui sont ouverts au public.
• aux immeubles ayant fait l'objet d'une division de copropriété avant le 1er janvier 2009. Pour les autres, une procédure d'agrément restera possible auprès des ministères du budget et de la culture.

Les propriétaires s'engagent à conserver la propriété de ces immeubles pendant une période minimum de quinze ans à compter de leur acquisition, même si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.

Avantages fiscaux

Les revenus de la location d'un monument historique sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers sans possibilité d'option pour le régime micro-foncier.

Les personnes ayant investi dans des monuments historiques peuvent imputer sur leur revenu global les charges foncières et déficits fonciers sans limite.

La loi de finance 2009 a instauré un mécanisme de plafonnement des niches fiscales, mais les réductions d'impôts obtenues suite à un investissement MH ne sont pas retenues dans l'appréciation du plafond.

Il convient de distinguer les Monument procurant des recettes, de ceux qui n’en procurent pas.

Lorsque l'immeuble ne génère aucune recette, sont imputables sur le revenu global, :

• la totalité des cotisations de strict entretien versées à l'administration des affaires culturelles et des participations à des travaux exécutés par cette administration,
• la totalité du montant des travaux subventionnés diminué d'un abattement dont le taux est égal à celui de la subvention,
• les autres charges foncières sont imputables en totalité si l'immeuble classé ou inscrit est ouvert au public, et pour 50 % de leur montant si l'immeuble classé ou inscrit est fermé au public ou si l'immeuble est agréé et ouvert au public.

Lorsque l’immeuble procure des recettes, deux situations doivent être distinguées selon que le propriétaire du monument occupe ou non le monument :

• Le propriétaire n'occupe pas le monument, la totalité des charges foncières générées par l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers. Le déficit foncier éventuel peut alors être imputé sur le revenu global sans limitation de montant.

• Le propriétaire occupe le monument :

Sont déductibles des revenus fonciers :

• la totalité des charges résultant de l'ouverture au public, les frais de promotion et de publicité,
• la totalité des charges foncières suivantes : cotisations de strict entretien versées à l'administration des affaires culturelles, participations à des travaux exécutés par cette administration, travaux ouvrant droit à subventions, celles-ci devant être ajoutées aux recettes de l'année au cours de laquelle elles ont été perçues,
• la fraction des autres charges foncières correspondant aux locaux ouverts au public (cette fraction peut être évaluée forfaitairement à 75 % du total de ces charges).

Sont déductibles du revenu global :

• la fraction des charges foncières dont il n'a pas été tenu compte pour la détermination du revenu foncier (soit en général 25 % du total) est déductible, en tout ou partie (en totalité de si les immeubles classés ou inscrits sont ouverts au public et pour 50 % de cette fraction si les immeubles sont agréés et ouverts au public). Le déficit foncier éventuellement constaté (y compris les intérêts d'emprunt) est déductible du revenu global, sans limitation.