LEXIQUE
A - C
AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) : constituée par l’ensemble des propriétaires d’un bien immobilier, généralement pour mettre en œuvre une réhabilitation en loi Malraux.
AMORTISSEMENT FISCAL : provision pour dépréciation, écriture comptable et fiscale utilisée dans certains dispositifs de défiscalisation pour diminuer le revenu foncier imposable et obtenir un gain fiscal.
ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) : elle peut verser des subventions aux propriétaires de biens immobiliers de plus de 15 ans dans le cadre de leur amélioration.
ARTICLE 606 DU CODE CIVIL : désigne les grosses réparations (gros murs, voûtes, poutres, toitures entières, murs de soutènement, clôtures entières) dans un bail commercial en distinction des réparations d’entretien, notions importantes en terme de répartition de charges entre propriétaires et locataires.
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BAIL COMMERCIAL : contrat par lequel une personne, propriétaire d'un bien, meuble ou immeuble,en cède la jouissance à une autre personne, moyennant un prix convenu, et pour durée déterminée.
BAILLEUR : désigne le propriétaire d'un bien donné à la location dans un contrat de location (exemple: bail commercial).
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : soumis à l’impôt sur le revenu, concerne les professions commerciales, industrielles ou artisanales, et donc la location meublée (LMP/LMNP).
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COMPROMIS DE VENTE : contrat préliminaire par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent sur une transaction immobilière (bien existant) en désignant le bien, le prix et les conditions suspensives.
CONDITIONS SUSPENSIVES : conditions incluses dans le contrat préliminaire de vente (compromis de vente ou contrat de réservation) permettant de libérer les parties de leurs obligations en cas de non réalisation de celles-ci. Les conditions suspensives habituelles sont l'obtention du permis de construire et l'obtention des prêts.
CONTRAT DE RESERVATION : c'est un avant-contrat qui doit obligatoirement être conclu lors d'une vente d'immeuble à construire. Il doit notamment indiquer la surface approximative du logement, le nombre de pièces, le prix, ainsi que les délais d'exécution.
D - G
DEFICIT FONCIER : revenu foncier négatif imputable sur le revenu imposable d’un contribuable qui permet de diminuer son imposition. Il se calcule ainsi : un plus et quatre moins : loyers – amortissement – abattement – charges diverses – intérêts d’emprunt.
DELAI DE RETRACTATION : les acquéreurs de logements neufs en VEFA ou en contrat de construction de maison individuelle mais aussi de logements anciens disposent d'un délai de 7 jours pour se rétracter à compter de la remise du contrat préliminaire contresigné par le vendeur.
DEPOT DE GARANTIE : somme versée par l'une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations.
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GARANTIE DECENNALE : garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination
GARANTIE PARFAIT ACHEVEMENT : garantie financière souscrite par l’entrepreneur ou le réservant, qui protège le réservataire pendant un an contre tous désordres signalés soit à la réception de l’immeuble, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci.
I - M
INDICE INSEE COUT DE LA CONSTRUCTION : indice trimestriel calculé par l'INSEE, généralement utilisé pour indexer et réviser les loyers dans un bail commercial, permettant de faire évoluer les loyers en fonction de l'évolution de cet indice.
INVESTISSEMENT LOCATIF : consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin de percevoir des revenus complémentaires.
IRL : indice trimestriel publié par l’INSEE utilisé pour indexer et réviser les loyers des logements nus, correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
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LIVRAISON : dans le cadre d'un contrat de vente en état futur d'achèvement, elle a pour but de vérifier que le bien soit conforme au contrat et de détecter d'éventuelles non-conformités ou malfaçons qui seront consignés dans le procès-verbal de livraison.
LOI SCELLIER : concerne les investissements locatifs réalisés entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du prix de revient dans la limite de 300 000 € étalés sur 9 ans.
LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP) : propriétaire bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés. La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, et qui réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles TTC. Celles-ci doivent représenter un montant supérieur aux autres revenus professionnels du foyer.
LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : propriétaire bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés, dans la mesure où il n’est pas inscrit au titre de cette activité au RCS ou ne perçoit pas plus de 23 000 € de recettes, ou que ses recettes représentent un revenu inférieur aux autres revenus professionnels.
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MALRAUX : concerne les immeubles situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP, les travaux de restauration complète ouvrent droit dans la limite de 100.000 €/an à une réduction d’impôt de 30 à 40 %.
MONUMENT HISTORIQUE : concerne les immeubles représentant un intérêt artistique ou historique au niveau national, les travaux de restauration et d’entretien sont déductibles du revenu foncier sans plafonnement.
N - R
NOTICE DESCRIPTIVE : document contractuel qui indique les caractéristiques techniques d’un immeuble pour les parties privatives, parties communes ainsi que sur le gros œuvre.
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PRENEUR : désigne le locataire dans un bail commercial. On dit de ce dernier qu'il "prend à bail"
PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE (compromis de vente) : Avant-contrat signé par les vendeurs et les acquéreurs portant sur un bien achevé.
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RECEPTION DES TRAVAUX : acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage construit, avec ou sans réserves.
REDUCTION D’IMPOT : la réduction d'impôt s'impute sur la cotisation d'impôt, mais elle n'est pas remboursable si elle excède le montant de l'impôt dû.
RESERVANT : désigne le vendeur dans le cadre du contrat de réservation en VEFA.
RESERVATAIRE : désigne le futur acquéreur dans le cadre du contrat de réservation en VEFA.
REVENU IMPOSABLE : le revenu imposable réunit la totalité des revenus d'une personne et de son foyer fiscal après déduction : des frais propres à chaque revenu, et des charges éventuellement déductibles.
REVENUS FONCIERS : revenus tirés de la location des logements loués nus ainsi que des locaux loués pour un usage autre que l’habitation.
ROBIEN / BORLOO : investissement locatif dans des locaux neufs ou dans des locaux anciens réhabilités, permettant de défiscaliser grâce à l’amortissement fiscal du bien.
S - Z
SECTEUR SAUVEGARDE : mesure de protection portant sur un « secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ».
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VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) : également appelée vente sur plan.
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ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) : elle peut être instituée autour des monuments historiques, dans des quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique.
