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LIVRAISON : dans le cadre d'un contrat de vente en état futur d'achèvement, elle a pour but de vérifier que le bien soit conforme au contrat et de détecter d'éventuelles non-conformités ou malfaçons qui seront consignés dans le procès-verbal de livraison.

LOI SCELLIER : concerne les investissements locatifs réalisés entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du prix de revient dans la limite de 300 000 € étalés sur 9 ans.

LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP) : propriétaire bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés. La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, et qui réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles TTC. Celles-ci doivent représenter un montant supérieur aux autres revenus professionnels du foyer.

LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : propriétaire bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés, dans la mesure où il n’est pas inscrit au titre de cette activité au RCS ou ne perçoit pas plus de 23 000 € de recettes, ou que ses recettes représentent un revenu inférieur aux autres revenus professionnels.


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